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Loi anti-fraude [NF 525]
La sécurisation des données
L'inaltérabilité des enregistrements
La signature électronique
Journal des événements techniques
L'archivage et la conservation des données (6 ans)
L'absence de fonctions occultant des données d’encaissement
Attestation individuelle

La loi anti-fraude à la TVA, entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, a pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.

Une attestation nominative vous permet de justifier de la conformité de votre logiciel auprès des services fiscaux.

La conformité de notre logiciel pourra être vérifiée à tout moment par l'administration fiscale et hors cadre d'un contrôle fiscal.